Votre vie de couple devient insupportable, vous ne pouvez plus vous concilier. Vous voulez divorcer, mais vous ne savez pas quelles sont les démarches à entreprendre. Il y aura des procédures formelles et des actions à entreprendre pour mettre fin au contrat de mariage. Vous souhaitez que la procédure se déroule bien et le plus rapidement possible. N’hésitez pas à prendre contact avec un spécialiste du divorce ou du droit de la famille pour bénéficier de conseils et d’un soutien pendant la procédure de divorce. Faites connaissance aux procédures avant de décider.
Les généralités sur la procédure de divorce
Lorsqu’un couple demande le divorce, il met fin à son mariage et règle tous les effets. Selon la forme de divorce choisi, la procédure et les conditions du divorce varient.
En réalité, l’assistance d’un avocat 91 est toujours nécessaire pour entamer une procédure de divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les parties choisissent une résolution à l’amiable, elles ne sont plus autorisées à être représentées par le même avocat. Les parties doivent dans tous les cas être représentées par des avocats distincts.
Chaque avocat rédigera une requête ou une convention dans le cadre de la demande de divorce afin d’entamer formellement la procédure de divorce, selon la forme de ce dernier. Lorsque la requête est remise au juge aux affaires familiales, la procédure judiciaire commence. La convention est rédigée par les avocats des deux parties et remise au notaire pour lui donner force de loi et accomplir le divorce.
Comme aucun acte de dissolution n’a été délivré, le couple est toujours considéré comme marié. En d’autres termes, puisque le juge ne leur a pas permis de vivre séparément, ils sont toujours théoriquement liés par les termes de leur mariage. Ainsi, ils doivent respecter et faire respecter leurs engagements fiduciaires, de communauté de vie et de paiement des frais de mariage.
Qu’entend-on par divorce sur consentement mutuel ?
Pour pouvoir dissoudre leur mariage civilement, les deux parties doivent être d’accord sur tous les points sous les conseils respectifs d’avocat 91. Elles soutiennent les principes du partage des biens, du complément de ressources, de la prestation compensatoire et de la garde des enfants mineurs.
La description du divorce par consentement mutuel
La loi de « modernisation de la justice du XIXe siècle » de 2016 a modifié cette procédure de divorce à l’amiable. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les parties qui souhaitent se séparer à l’amiable n’ont plus besoin de suivre la procédure judiciaire. Elles ne sont plus obligées de se présenter devant le tribunal.
En raison de sa nature de consentement mutuel, le divorce par cette voie suit une certaine procédure spéciale. Le fait que chaque époux soit désormais tenu d’avoir le sien signifie que le divorce par consentement mutuel, également appelé » divorce conventionnel « , doit désormais être traité par deux avocats distincts afin de garantir la loyauté et l’équilibre des effets du divorce. Avant le 1er janvier 2017, un ou deux avocats pouvaient participer à la procédure.
Toutefois, dans les deux cas ci-dessous, la procédure de divorce par consentement mutuel est toujours régie par le tribunal et exige que les parties comparaissent devant un juge pour discuter des questions familiales :
– pour les comportements antérieurs au 1er janvier 2017 ;
– lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge dans une affaire qui le concerne.
L’avocat dans le 91e possède les capacités de raisonnement nécessaires pour faire face à cette procédure.
Dans ce cas de figure précis, le juge doit authentifier la convention de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Cependant, la procédure de divorce par consentement mutuel, souvent appelée divorce conventionnel ou divorce rapide, est une épreuve de procédure longue et laborieuse. Les qualifications et les expériences d’un avocat dans le 91e vous assureront la bonne réussite de cette épreuve. Dans cette situation, le couple souhaite souvent que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible. Il est essentiel de rappeler que la durée ne dépend pas toujours de la procédure. En réalité, elle dépend en grande partie de la situation du couple ainsi que de sa volonté et de sa capacité à consigner formellement ses accords.
La procédure de divorce par consentement mutuel comporte six étapes simples : l’établissement de la convention de divorce, un délai d’attente de 15 jours pour chaque partie, la signature en présence d’un ou des deux avocats, la remise des documents requis au notaire dans un délai de 7 jours, l’inscription de la convention au registre des minutes du notaire et, enfin, la transcription officielle à l’état des affaires civiles.
Même si les parties sont d’accord sur les raisons du divorce et toutes ses conséquences, le couple est représenté par l’avocat à l’audience. Lorsque le divorce est entériné, l’avocat doit enregistrer le jugement dans les actes civils.
Pourquoi recourir à un avocat expérimenté?
Sur le territoire français, le divorce ne peut être obtenu sans représentation légale. Le droit civil stipule dans son article 251 que « le conjoint dépose une requête en divorce et s’adresse au tribunal par l’intermédiaire de son avocat sans révéler les raisons du divorce ». En l’absence d’avocat, la demande de divorce ne peut être acceptée.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de mettre fin à leur mariage à l’amiable et en dehors du système du juge aux affaires familiales. Néanmoins, la représentation par un avocat est indispensable. Chacune des deux parties peut être représentée par un avocat. Dans toutes les autres procédures de divorce, chaque partie doit être représentée par un avocat.
Tout type de divorce réclame l’intervention d’un avocat dans le 91e. Le long du parcours de la procédure de divorce, il oriente et représente le couple. Avant de commencer, l’avocat renseigne son client sur la meilleure façon de procéder, lui explique les conséquences juridiques du divorce et l’informe de toutes les possibilités qui s’offrent à lui. La requête en divorce et la convention de divorce doivent être révisées et soumises au juge par l’avocat.
